Le gouvernement a la volonté d'accompagner vers l'emploi les jeunes qui en sont le plus éloignés.
C'est pourquoi il a proposé d'inscrire le programme TRACE dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions, et dans l'article 2 du projet de loi de lutte contre les exclusions, actuellement en discussion devant le parlement.
L'objet de la présente circulaire est de vous informer des conditions dans lesquelles le programme TRACE pourra être lancé avant même le vote de la loi afin qu'il puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais. Elle sera suivie d'une note d'instruction complétée d'annexes techniques.
Ces informations doivent également vous permettre d'engager d'ores et déjà, avec les conseils régionaux, les discussions et négociations indispensables au lancement du programme. Ce texte vise enfin à vous éclairer sur les prochaines étapes de la mise en place de TRACE.


I / Objectifs et modalités du programme

Le programme TRACE a pour objectif une insertion professionnelle durable et s'adresse aux jeunes en difficulté, en particulier les jeunes issus des quartiers en difficulté ou des zones rurales défavorisées, particulièrement ceux qui sont sortis du système scolaire sans aucun diplôme ou qualification, et ne peuvent accéder directement à l'emploi.

Il a pour ambition de proposer, à terme à 60 000 jeunes, un accompagnement personnalisé et d'offrir un parcours d'insertion pouvant aller jusqu'à 1 8 mois. Ce parcours articule, en fonction de la situation particulière du jeune concerné, des actions de bilan, de remobilisation, d'insertion, de mise en situation professionnelle, ainsi que des actions de formation visant à l'acquisition des connaissances de base ou d'une qualification professionnelle.

Il repose ainsi sur la mobilisation en faveur des jeunes en difficulté des dispositifs mis en œuvre notamment par l'Etat et par la Région, dans le cadre de leurs compétences respectives, en application des Livres III et IX du Code du Travail et du II de l'article 82 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Un cahier des charges unique s'appliquera à l'ensemble des opérateurs (projet joint en annexe) mettant en œuvre le programme. Ils s'engageront sur une obligation de résultat en matière d'insertion professionnelle des jeunes à issue du parcours.
L'organisation du programme TRACE est confiée aux préfets de région, en concertation avec les présidents de conseils régionaux.


II / Mise en œuvre du programme

2.1 Le fonctionnement

Le programme TRACE se fonde tout d'abord sur la mobilisation du réseau des missions locales et des PAIO, qui est ainsi chargé, chaque fois qu'il dispose des capacités et des compétences nécessaires, de l'accompagnement des jeunes et du montage des parcours, en partenariat avec l'ANPE.

La mise en œuvre du programme TRACE, rend nécessaire un réaménagement du réseau des missions locales et des PAIO, et le développement de sa professionnalisation.
Le programme ouvre également la possibilité d'intervention d'opérateurs externes. Il prévoit en effet leur intervention afin de permettre la mise en œuvre de TRACE là où les missions locales et les PAIO ne sont pas immédiatement en situation d'assurer l'accompagnement et le suivi de l'ensemble des jeunes pouvant en bénéficier. Les opérateurs seront choisis parmi les organismes déjà intervenus dans le champ de l'insertion et de la formation des jeunes en difficulté et ayant fait la preuve de leur savoir-faire en matière d'accompagnement.

Un pilote sera désigné sur chaque zone pour assurer la coordination des opérateurs. Il exercera la responsabilité de cette coordination dans le cadre d'un comité de pilotage local, Il sera notamment chargé de l'organisation de l'entrée des jeunes dans le dispositif et de celle de leur répartition entre les différents opérateurs.


2.2 Les étapes de la mise en œuvre

Pour le lancement du programme, il appartient aux préfets de Région en concertation avec les préfets de département (DDTEFP et DDASS), et bien sûr en concertation avec les présidents de Conseils régionaux de procéder :

A l'identification des zones et la répartition des moyens. Le choix devra intervenir en fonction des besoins du public concerné.

Afin de ne pas disperser les moyens et de permettre aux opérateurs intervenant dès 1998 de structurer leur action, notamment en termes de construction, développement et animation de partenariats, je vous demande de concentrer les places ouvertes et les moyens affectés en 1998 sur un nombre limité de sites, correspondant aux zones les plus en difficulté. Vous privilégierez en conséquence, les quartiers concernés par la politique de la ville, et les zones de revitalisation rurale.

Au choix de l'organisme pilote sur chaque zone retenue pour le lancement du programme.

Les pilotes seront choisis par vous, au sein du réseau des missions locales et des PAIO, sur la base d'un diagnostic de leurs capacités, la fonction de coordination faisant a priori partie de la mission du réseau Les missions locales et PAIO labellisées "espace-jeunes" devraient être particulièrement indiquées pour assurer cette fonction. A défaut, l'ALE sera sollicitée.

A l'identification des opérateurs. Il revient au préfet de région de désigner les organismes opérateurs. Pour ce faire, il procède -en concertation avec le président du Conseil régional et avec les préfets de départements (DDTEFP)- à un diagnostic rapide des capacités opérationnelles des missions locales et PAIO, et étudie l'opportunité du recours à l'opérateur externe. Pour la désignation de ces derniers, le préfet lance des appels à candidature et procède à la sélection des offres.

Les négociations et conclusions des différentes conventions.

La mise en œuvre de TRACE fera l'objet d'une formalisation au travers de conventions ou contrats, définissant les objectifs et obligations des différents opérateurs. Ainsi le préfet de région (DRTEFP) a-t-il à passer un " contrat d'objectifs " avec les missions locales/PAIO et des "conventions" avec les ALE et les opérateurs externes.


III / La concertation avec le Conseil Régional

L'Etat invite la Région à participer à la réalisation du programme TRACE, dans le cadre des compétences qu'elle exerce en matière de formation professionnelle continue des jeunes en application de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Si la Région décide de s'associer à sa mise en œuvre, une convention-cadre, permettant de préciser les apports de chacune des parties (Etat et Région), est conclue à cet effet.

Cette convention précise notamment :
les modalités spécifiques de mobilisation des dispositifs afin d'assurer la continuité des parcours (actions déformation préqualifiante ou qualifiante s'agissant des régions et dispositifs de la politique de l'emploi s'agissant de l'Etat) ;
le plan de renforcement du réseau des missions locales et PAIO et les moyens correspondants ;
les autres actions mobilisées sur TRACE par les deux parties, et notamment s'agissant de l'Etat, des actions d'accompagnement social.


IV / Le recours aux fonds d'aides aux jeunes

Le Gouvernement a décidé d'abonder les crédits des fonds d'aides aux jeunes, afin de permettre aux jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles importantes dans leur parcours d'accès à l'emploi, de se voir attribuer une aide d'urgence délivrée par les FAJ.
Les crédits consacrés aux FAJ (105 MF en 199S) seront augmentés de 30 MF en 1998, 120 MF en 1999 et 180 MF en 2000.
Il appartient aux préfets de région de demander aux préfets de département de prendre l'attache des présidents de Conseils généraux pour la définir des conditions d'intervention des fonds d'aides aux jeunes (FAJ) en direction des jeunes bénéficiant de l'accompagnement TRACE.


V / Les moyens dégagés pour le lancement

Les moyens affectés au réseau dans le cadre du programme de lutte contre les exclusions s'ajoutent aux concours dont il bénéficie pour la réalisation de tâches qu'il effectue déjà en partie. Ainsi, à terme (an 2000) 100 postes au titre de la labellisation de missions locales en " espace jeunes " seront créés. En ce qui concerne la mise en place de l'accompagnement renforcé, tel que TRACE le prévoit, les moyens qui seront dégagés correspondent à la création à terme de 700 postes supplémentaires, dont 350 financés par l'Etat.

Les moyens mobilisables par JANPF, seront précisés à l'issue des arbitrages budgétaires en cours. Des moyens budgétaires sont par ailleurs dégagés avec le concours du FSE, pour le conventionnement avec les opérateurs externes, à hauteur de 12 000 F par jeune.

Vous trouverez ci-joint la répartition régionale des objectifs d'entrée de jeunes (cf. annexe 1) et des moyens dont disposeront les missions locales et PAIO, pour la tranche 1998 (cf. annexe 2). La répartition par département des 30 MF mobilisés par l'Etat pour abonder le FAJ en 1998, vous est également communiquée (cf. annexe 3).

Pour la poursuite du programme TRACE en 1999 et 2000, un diagnostic des besoins du public et des informations quant à la répartition entre les différents opérateurs vous seront demandés à l'automne 1998. Le volume des entrées envisagé est de 40 000 jeunes en 1999 et de 60 000 jeunes en 2000, dont 15 000 seront accompagnés au cours de ces deux années par des opérateurs externes. Ce diagnostic aura des incidences sur les répartitions régionales en volume (nombre de jeunes concernés) et en moyens. Les répartitions pour 1999 et 2000 qui figurent dans l'annexe 2 sont donc indicatives et pourront être ajustées.

Mes services (DGEFP / DIIJ / DAS) sont à votre disposition pour examiner avec vous les questions qui, à ce stade, pourraient se poser dans la préparation du programme TRACE.

Vous me rendrez compte de l'avancée des travaux (choix des pilotes, opérateurs pressentis, avancées des discussions avec les collectivités territoriales...) au plus tard pour le 31 juillet 1998.



Martine AUBRY

Annexe 1 : Programme TRACE - mise en œuvre


Répartition régionale des 10 000 entrées prévues en 1998

Annexe 2 : Programme TRACE - mise en œuvre

Annexe 2 : Programme TRACE - mise en œuvre

Répartition par région des enveloppes de crédits supplémentaires pour les FAJ pour 1998(crédits mobilisables par les DDASS)

PROGRAMME "TRACE" : Cahier des charges (Projet)


La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions vise à garantir l'accès aux droits fondamentaux et notamment à affirmer le droit à l'emploi. Le programme TRACE vise à traduire dans la réalité ce droit pour les jeunes qui sont le plus éloignés de l'emploi, en leur proposant un accompagnement répondant aux difficultés qu'ils rencontrent et leur assurant un véritable parcours d'insertion.

Le Fonds social européen apporte son soutien à ce dispositif. Le présent cahier des charges fixe les principes de réalisation de cet accompagnement. Il s'impose à l'ensemble des opérateurs du programme TRACE, quelle que soit leur nature. L'opérateur s'engage à respecter les dispositions du présent cahier des charges.


A) Appliquer les principes directeurs du programme TRACE

1. Accueillir chaque jeune qui lui est adressé et l'accompagner vers l'insertion professionnelle.
- L'opérateur s'engage à accueillir tous les jeunes orientés vers lui dans le cadre de TRACE, dans les conditions arrêtées par le comité de pilotage local.
- L'opérateur s'engage à suivre chaque jeune accueilli jusqu'au terme de son parcours, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois. Il ne peut substituer un jeune à un autre.
- L'opérateur s'engage à organiser son action autour de l'objectif prioritaire d'accès à l'emploi durable.

2. Assurer une prise en charge globale du jeune
Dès l'entrée, l'opérateur s'engage à réaliser avec le jeune, en s'appuyant sur le concours de partenaires spécialisés, un bilan professionnel et psychosocial, dans le but de repérer les obstacles à son insertion, et de lui proposer des solutions adaptées.
- A tout moment, l'opérateur s'engage à apporter une réponse d'ensemble aux problèmes rencontrés par le jeune dans son parcours d'insertion :
- en identifiant les difficultés ponctuelles auxquelles il est confronté (qualification, santé, logement,...) ;
- en mobilisant pour la résolution de ces difficultés non seulement ses propres ressources, mais également celle de l'ensemble des professionnels de l'action sanitaire et sociale ;
- en fournissant en temps utile, les éléments permettant la mobilisation éventuelle des secours d'urgence dans le cadre des crédits réservés à cet effet ;
- en apportant les informations nécessaires pour assurer la continuité de la couverture sociale du jeune pendant la période où il bénéficie de l'accompagnement.
- A l'issue du parcours : l'opérateur s'engage à suivre chaque jeune pendant 3 mois après son insertion durable dans l'emploi.

3. Assurer un accompagnement du jeune
- Par un référent unique, disponible et compétent
L'opérateur s'engage à confier l'accompagnement du jeune à un référent unique, disponible, et disposant des compétences et savoir-faire professionnels indispensables.
-Articulant des actions de bilan, de mise en situation professionnelle et de formation
L'opérateur s'engage à construire avec chaque jeune un itinéraire adapté et ajustable. Pour ce faire,
- il saisit toutes les opportunités d'immersion et d'intégration du jeune dans l'entreprise, en fonction du profil, des besoins et de la situation du jeune ;
- il mobilise les mesures de l'Etat et de la Région : actions d'orientation approfondie et de bilan, mesures d'accès à l'emploi (contrats de courte durée, contrat d'orientation), séquences d'observation professionnelle en entreprise, formations du conseil régional (AFA), APP...
- Un parcours individualisé
Sans préjudice des actions collectives nécessaires à la motivation du jeune, l'opérateur s'engage à assurer des prestations adaptées et individualisées, s'appuyant sur les ressources personnelles du jeune, sur ses compétences et ses savoirs.
- Et d'un accompagnement continu
L'opérateur s'engage tout au long, du parcours d'insertion à ne jamais interrompre son accompagnement du jeune, de manière à limiter la durée des périodes intermédiaires.


4. Atteindre les résultats fixés
- L'opérateur s'engage à atteindre les résultats figurant dans la convention passée avec l'Etat.
Les objectifs assignés à l'opérateur sont intégrés dans le contrat d'objectif conclu par le préfet de région (DRTEFP) avec les missions locales et PAIO et dans la convention signée avec les ALE ou avec les opérateurs externes.
- Ces résultats sont exprimés en termes d'accès à l'emploi durable
Les actions conduites doivent aboutir à une insertion professionnelle durable pour 50% des personnes au moins ayant bénéficié du dispositif "TRACE".
On entend par accès à un emploi durable :
- La conclusion :
* Soit d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un CDD de 6 mois minimum, dont les CIE.
* Soit d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification.
* Soit d'un CEC ou d'un emploi du programme "nouveaux services-nouveaux emplois".
- La confirmation de ce contrat après la période d'essai et sa poursuite constatée pendant 12 semaines.
- Selon le statut des opérateurs, l'atteinte des résultats entraîne les conséquences suivantes :
- pour les missions locales, PAIO et ALE, l'atteinte des résultats en terme d'accès à l'emploi garantit la poursuite de leur participation au programme et du maintien ou du renforcement des moyens supplémentaires attribués à ce titre ;
- pour les opérateurs externes, leur prestation en direction de publics en grande difficulté est rémunérée, pour partie, en fonction du nombre de placements réalisés.


B) Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réussite des actions

L'opérateur met en œuvre son action d'accompagnement, en respectant les engagements qualitatifs inclus dans sa réponse à l'appel d'offre et repris dans la convention ou le contrat d'objectifs conclu avec le Préfet de région.

Ces engagements, au regard de la mise en œuvre, portent sur l'ingénierie des parcours personnes mobilisées, mesures sollicitées (bilan, orientation, mises en situation professionnelle, formation, accès à l'emploi), partenariats, moyens matériels et éléments organisationnels, ainsi que sur les dispositions prises pour lutter contre certaines dérives (couvage, perte de vue de l'objectif d'accès rapide à l'emploi, recours à des mesures insuffisamment constructives...).

L'opérateur doit donc

1. Disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la réussite des actions
L'opérateur s'engage sur les moyens humains qu'il mobilise afin d'assurer l'accompagnement des jeunes : les personnes assurant la réalisation des actions, leurs compétences et leur expérience dans ce domaine, les conditions de leur coordination, les outils et méthodes mobilisées ; les moyens matériels qu'il dégage, notamment pour l'accueil des jeunes.
- L'opérateur s'engage sur le nombre maximal de jeunes suivi simultanément par un même référent, ce nombre ne, peut être supérieur à 30.

2. S'inscrire dans une approche partenariale
- Avec les autres structures intervenant localement en matière d'accompagnement des jeunes. L'opérateur s'engage à travailler en partenariat, dans le but d'apporter une réponse rapide, adaptée et efficace à l'ensemble des problèmes qui constituent des freins à l'insertion des jeunes (santé, logement, transport, nourriture...).
- Avec les entreprises. L'opérateur s'engage à mobiliser les entreprises de son environnement, en faveur des jeunes entrés dans TRACF,, pour des périodes d'immersion de courte durée, de formation en alternance ou pour une embauche directe.
Ce réseau peut intégrer des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, des plates-formes de P.M.E., des entreprises d'intérim d'insertion...
Ce réseau est identifié en amont de la mise en œuvre et fera l'objet d'une vérification au terme des premiers six mois.
- De façon coordonnée, avec les autres opérateurs du programme TPACE intervenant sur la même zone géographique. L'opérateur s'engage à participer au comité de pilotage local de TRACE et à échanger les informations nécessaires à la coordination assurée par l'organisme pilote


C) Contribuer au suivi et à l'évaluation du dispositif

1. Fournir des éléments d'information.
Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre du dispositif notamment, l'opérateur alimente au moins chaque mois, pour chaque jeune, le dispositif de suivi mis en place, permettant ainsi :
- un suivi individuel de la situation des jeunes. par l'organisme pilote ;
- une restitution d'information sur l'ensemble du programme, dans le respect de l'anonymat ;
- une évaluation des résultats par opérateur ;
- un suivi, au niveau national (DGEFP/DIIJ/DAS) et communautaire de l'ensemble du dispositif.
- L'opérateur s'engage à respecter la déontologie liée à la transmission d'informations relatives à l'identité des personnes.

2. Répondre aux demandes de l'Etat et de la Commission européenne, en vue de l'évaluation
- L'opérateur s'engage à répondre aux demandes et enquêtes diligentées par la Commission européenne, l'Etat, et la Région, en vue de permettre l'évaluation du dispositif mis en place.

3. Respecter les règles de cofinancement par le FSE
L'opérateur externe s'engage en outre à respecter les règles définies pour les projets cofinancés par le FSE (ces règles seront reprises dans la convention signée avec le préfet de région) :
- production d'un compte rendu annuel, qualitatif et quantitatif dont la non-production entraîne reversement des crédits versés au titre de l'exercice ;
- utilisation d'un système de comptabilité séparée ou d'une codification adéquate pour le programme TRACE, cofinancé par le FSE ;
- en cas de contrôle des instances françaises ou européennes, présentation de toutes pièces justificatives, à conserver durant 10 ans après la fin de la convention ;
- respect des règles de dépenses éligibles au FSE (cofinancement des dépenses de fonctionnement et de rémunération relatives aux actions) qui s'appliquent aux financements communautaires comme nationaux ;
- mention de la participation du FSE dans les conventions qu'il est amené à conclure pour la réalisation du projet, dans les publications ;
- information du public concerné sur le concours apporté par l'Union Européenne au financement de l'action.